Conditions générales de service
Dernière mise à jour : octobre 2025Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat à distance entre Pro Wave Agency et ses clients via advertising.auracons.co. En demandant nos services, vous acceptez ces conditions.
1. Informations sur l’entreprise
Pro Wave Agency
Immatriculation de l’entreprise :
Adresse : 40 Corvisel Rd, Newton Stewart DG8 6LL, UK
E-mail : contact@ProWave.agency
2. Définitions
- Client : toute personne ou entité juridique achetant des services à usage professionnel.
- Contrat de service : le contrat de services marketing ou publicitaires entre le client et Pro Wave.
- Droit d’annulation : le droit du client d’annuler dans le délai de préavis légalement autorisé.
3. Applicabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats, sauf exceptions confirmées par écrit de notre part.
4. Services et informations
Les descriptions de services sont présentées aussi précisément que possible. Les erreurs manifestes ne lient pas Pro Wave. Les exemples de réalisations et les études de cas sont illustratifs et peuvent varier d’un projet à l’autre.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en livres sterling (GBP) et hors taxes applicables, sauf indication contraire. Les prix peuvent évoluer pour les nouveaux contrats. Les contrats existants conservent les conditions tarifaires convenues.
6. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client accepte notre proposition et que les conditions requises sont remplies, notamment les modalités de paiement, puis confirmé par voie électronique par Pro Wave.
7. Paiement
Le paiement doit être effectué selon les moyens approuvés indiqués sur le site web ou dans le contrat. Nous pouvons suspendre ou annuler les services en cas de défaut de paiement. Des frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés tant que le paiement reste dû.
8. Livraison et exécution des services
Nous exécutons les services avec un soin professionnel. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord écrit explicite contraire. Le dépassement d’une estimation ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation.
9. Droit d’annulation
Les clients peuvent annuler dans les 14 jours suivant la signature, sans avoir à motiver leur décision. Pendant cette période, les documents livrés doivent être manipulés avec soin et utilisés uniquement à des fins d’évaluation. Les demandes d’annulation peuvent être envoyées à contact@ProWave.agency. Les éléments retournés doivent être expédiés dans les 14 jours le cas échéant. Les annulations valables sont remboursées dans les 14 jours suivant la vérification du retour.
10. Exceptions au droit d’annulation
Le droit d’annulation peut être exclu pour les services déjà pleinement exécutés avec l’accord du client ou pour les services clairement personnalisés selon ses exigences.
11. Conformité et garantie
Nous garantissons que les services livrés sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables. Toute non-conformité doit être signalée dans un délai raisonnable à contact@ProWave.agency.
12. Responsabilité
Pro Wave n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profits. La responsabilité totale est limitée au montant lié au contrat concerné, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Force majeure
Nous ne sommes pas tenus d’exécuter les obligations empêchées par un cas de force majeure, notamment les défaillances techniques, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies ou les mesures gouvernementales.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, notamment en ce qui concerne les bases légales, les finalités et les droits.
15. Propriété intellectuelle
Le contenu du site web, notamment les textes, les visuels, les logos et les mises en page, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute réutilisation nécessite une autorisation écrite préalable.
16. Contenus et avis des clients
Les avis doivent être sincères et non trompeurs. Nous pouvons modérer ou supprimer les contenus inappropriés ou trompeurs.
17. Promotions et codes de réduction
Les codes promotionnels sont propres à chaque campagne, non transférables, non convertibles en espèces et valables uniquement dans les conditions indiquées.
18. Procédure de réclamation
Envoyez vos réclamations à contact@ProWave.agency avec une description claire et les références du contrat. Nous répondons sous 3 à 5 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir une autorité de contrôle compétente.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit britannique, sous réserve des protections impératives des consommateurs. Les litiges peuvent être portés devant le tribunal compétent de Bristol.
Formulaire d’annulation
Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez annuler un contrat.
À : Pro Wave
E-mail : contact@ProWave.agency
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente que je/nous annule/annulons mon/notre contrat portant sur la prestation du service suivant :
Commandé le / Reçu le :
Nom du ou des clients :
Adresse du ou des clients :
Numéro de contrat (si connu) :
Date :
Signature du ou des clients (uniquement pour les envois papier) :
Rayer la mention inutile.